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Précompte professionnel: réduction du précompte professionnel en Région Flamande

La réduction forfaitaire Flamande de précompte professionnel, dont bénéficient les agents ayant leur domicile en Région Flamande, est supprimée à partir du 1er janvier 2011.
 

Si vous aviez votre adresse domiciliaire en Région Flamande avant le
01-01-2011, vous bénéficiiez d’une réduction supplémentaire du précompte professionnel.

 

Une condition complémentaire prévoyait que votre rémunération annuelle brute imposable devait se situer entre des montants plafonnés définis.

 

Pour obtenir une approximation de votre rémunération annuelle brute imposable, le SCDF multipliait votre traitement mensuel imposable par 13,4.

 

 A partir du Réduction Annuel brut imposable Imposable mensuel
01/2007 € 10,40 ≥ 6 925,00 et
≤ 24 530,00
≥ 516,79 et
≤ 1 830,59
01/2008 €12,50 ≥ 6 940,00 et
≤ 24 810,00
≥ 517,91 et
≤ 1 851,49
08/2008 € 16,70 ≥ 6 940,00 et
≤ 25 325,00
≥ 517,91 et
≤ 1 889,92
01/2009 (*) € 300,00 ≥ 6 980,00 et
≤ 24 375,00
≥ 520,89 et
≤ 1 819,02
€ 250,00 ≥ 24 375,00 ≥ 1 819,02
01/2010 € 10,40 ≥ 6 980,00 et
≤ 20 765,00
≥ 520,89 et
≤ 1 549,62
01/2011 SUPPRIMEE

 

(*) réduction unique sur le traitement de février 2009

 

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