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Précompte professionnel: cas particuliers

 

Disponibilité pour cause de maladie

Si vous êtes mis(e) en disponibilité pour cause de maladie, le précompte professionnel retenu dépend:

  • du pourcentage du traitement d’attente
  • de la durée pour laquelle que vous êtes mis(e) en disponibilité ; pour un mois complet ou seulement pour une partie du mois
Disponibilité pour cause de maladie

Précompte professionnel à partir du 1.1.2018

Mois complet et traitement d’attente inférieur à 100% du traitement d’activité 11,11%
Mois complet et traitement d’attente égal à 100% du traitement d’activité Application du

Barème de précompte professionnel rémunérations (01-01-2019)

(pdf 1.21 Mb - 131 p.)

Mois incomplet

Un précompte professionnel de 11,11% est en principe retenu pour la période de disponibilité, sauf si celle-ci est inférieure à 5 jours calendrier consécutifs.

 

► Le ”Barème de précompte professionnel rémunérations (01-01-2019) (pdf 1.21 Mb - 131 p.) est appliqué pour la période d’activité.

 

Indemnités de rupture

 

Application du Tableau précompte professionnel - Arriérés années antérieures (01-01-2018) (pdf 69 kB - 1 p)

 

Congé préalable à la retraite

Si vous bénéficiez d’un congé préalable à la retraite, vous recevez un pourcentage déterminé de votre ancien traitement d’activité (ex: 70% ou 80%).

 

Pour le calcul du précompte professionnel, l'on utilise le Barème du précompte professionnel sur les pensions à partir du 01.01.2017) (pdf 209 kB - 36 p.).

 

Départ anticipé à mi-temps

La prime payée dans le cadre du départ anticipé à mi-temps (295,99 €) est soumise à un précompte professionnel de 17,15% (pourcentage au 1.1.2018).

 

Semaine de quatre jours avec prime.

La prime payée dans le cadre de la semaine de 4 jours (nouveau système) est soumise à un précompte professionel de 17,15% (pourcentage au 1.1.2018)

 

Jeunes travailleurs

Pour les jeunes travailleurs entrés en service durant les mois d’octobre, de novembre ou de décembre, aucun précompte  professionnel ne doit être retenu sur le(s) traitement(s) d’octobre, novembre et décembre si le traitement mensuel brut est inférieur ou égal à 3 225 € (montant au 01-01-2018).

 

Etudiants

Aucun précompte professionnel n’est retenu pour les étudiants ayant travaillé annuellement au maximum 50 jours.

 

Condition supplémentaire: il ne peut y avoir de retenue ONSS, uniquement une retenue sous forme de cotisations de solidarité.

 

Arriérés d’années antérieures

Si vous avez droit à des arriérés relatifs à une année fiscale antérieure, le calcul du précompte professionnel se fait selon le

Tableau précompte professionnel - Arriérés années antérieures (01-01-2018)

(pdf 69 kB - 1 p)

 

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