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Arrêté Royal du 13 mars 1952

Le Service Central des Dépenses Fixes fut fondé en 1952 par
l'Arrêté royal du 13 mars 1952.
Vous pouvez lire ci-dessous le texte légal instituant le SCDF:


MINISTERE DES FINANCES
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13 MARS 1952. – Arrêté royal organisant le service central des dépenses fixes et modifiant l’arrêté royal du 10 décembre 1868 portant règlement général sur la comptabilité de l’Etat.
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BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, SALUT.

Vu la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l’Etat, notamment les articles 18 et 23;
Vu la loi du 20 juillet 1921 instituant la comptabilité des dépenses engagées;
Vu la loi du 17 mai 1920 concernant les paiements effectués par les administrations publiques à l’intervention du service des chèques et virements postaux, modifiée par la loi du 19 mars 1948;
Vu l’arrêté royal du 10 décembre 1868 portant règlement général sur la comptabilité de l’Etat, notamment les articles 86 et 89, modifiés par l’arrêté du Régent du 22 juin 1949;
Vu l’arrêté du Régent du 19 septembre 1949 portant transfert des attributions du Ministre de l’Administration générale et des Pensions au Premier Ministre, au Ministre des Finances et au Ministre de la Reconstruction;
Considérant qu’en vue de permettre la centralisation progressive de la liquidation de toutes les dépenses fixes à charge de l’Etat et de mettre ainsi à la disposition du gouvernement une documentation constante en matière de personnel, il convient, d’une part, d’assurer le bon fonctionnement du service central des dépenses fixes, notamment en délimitant la responsabilité des services appelés à collaborer à la liquidation et au paiement de ces dépenses, et, d’autre part, de rendre possible, dans certains cas, le paiement sur les lieux du travail, de façon à ne pas troubler la marche normale des services administratifs;
Vu l’avis du Conseil d’Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l’avis de Nos Ministres, qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons:

Article 1er. Les articles 86 et 89 de l’arrêté royal du 10 décembre 1868 portant règlement général sur la comptabilité de l’Etat, modifiés par l’arrêté du Régent du 22 juin 1949, sont remplacés par les dispositions suivantes:
émission d’ordonnances en vue du paiement des dépenses fixes.

« Art. 86. Les décisions que les autorités compétentes prennent, en matière de dépenses fixes, concernant les paiements, les retenues de toute nature ainsi que la répétition éventuelle de l’indu sont exécutées, sous l’autorité du Ministre des Finances, par le service central des dépenses fixes. Les opérations de ce service comprennent notamment le calcul des rétributions, l’établissement de tous les documents comptables, de paiement et autres, l’envoi de justifications à la Cour des Comptes.

» Art. 87. Les ministres ou leurs délégués transmettent périodiquement en double exemplaire au service central des dépenses fixes, et conformément aux instructions du Ministre des Finances, revêtus de leur signature et appuyés des pièces justificatives, les états des changements survenus soit dans l’effectif, soit dans la position des bénéficiaires, depuis la formation du document établi en vue des paiements afférents à la période antérieure.
» Après avoir effectué les calculs d’après les indications de ces états, le Ministre des Finances ordonnance les dépenses fixes en exécution de l’article 23 de la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l’Etat. Un numéro de matricule de référence destiné à l’identification des bénéficiaires peut être porté sur les bordereaux d’assignations et reproduit sur les titres de paiement par le Ministre des Finances, qui en donne connaissance aux ministres intéressés et à la Cour des Comptes.

» Art. 88. Le service central des dépenses fixes fournit aux départements les indications nécessaires aux fins de leur permettre de faire connaître mensuellement à la Cour des Comptes le montant des imputations à faire en matière de dépenses fixes sur chaque article de leur budget.
» D’après cette communication, la Cour des Comptes enregistre la dépense.
» Le service central des dépenses fixes transmet périodiquement aux organismes intéressés des relevés récapitulatifs des retenues opérées.

» Art. 89. Les ordonnances sont signées par le Ministre des Finances ou par un de ses délégués. Elles sont soumises au visa du comptable des dépenses engagées, enregistrées à charge des crédits budgétaires et exécutées par le comptable centralisateur des paiements à l’intervention de l’office des chèques et virements postaux.
» Si l’intérêt du service l’exige, les fonds nécessaires au paiement des rémunérations de membres du personnel peuvent être mis à la disposition d’agents désignés par arrêtés ministériels et qui auront qualité de mandataires de l’Etat. Ceux-ci remettront dans la huitaine au comptable centralisateur les pièces justificatives des paiements effectués. »

Art. 2. Les rémunérations du personnel définitif et stagiaire sont payables mensuellement et par anticipation dès le premier jour du mois auquel elles se rapportent.
Lorsque le premier jour du mois n’est pas un jour ouvrable, le paiement des rémunérations peut être effectué le dernier jour du mois précédent.
Les rémunérations des agents temporaires sont payables le dernier jour ouvrable du mois auquel elle ont trait.
Il est fait abstraction des fractions de francs dans toutes les opérations.

Art. 3. L’article 1er du présent arrêté entrera en vigueur pour chaque ministère à la date qui sera fixée conjointement par le Ministre des Finances et le ministre intéressé.

Art. 4. L’arrêté du Régent du 22 juin 1949 portant modification à l’arrêté royal du 10 décembre 1868 sur la comptabilité de l’Etat et à diverses dispositions relatives à la création et au fonctionnement au Ministère de l’Administration générale et des Pensions d’un Service central des dépenses fixes, est abrogé.

Art. 5. Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Donné à Gstaad, le 13 mars 1952.

Baudouin

Par le roi
Le Ministre des Finances
A.-E. JANSSEN

 

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